L’aménagement du Rhône remet sur la table l’enjeu de l’ouverture à la concurrence d’EDF

INTERVIEW. Le Sénat vient d’adopter à son tour en première lecture ce mardi le projet de loi concernant l’aménagement du Rhône, nourri de plusieurs amendements, qui fixe lui-même les conditions de prolongation de la concession à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour 18 ans de plus. Le sénateur centriste de la Seine-Maritime, Patrick Chauvet, rapporteur du dossier, revient avec La Tribune sur un modèle inédit, qui pourrait constituer un premier pas pour d’autres dossiers, comme celui de l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques EDF... même si ces sujets devront (aussi) passer par de nouvelles négociations avec Bruxelles.

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Mardi 8 février 2022, les sénateurs ont adopté, à l'unanimité, la proposition de loi sur l'aménagement du Rhône. Le texte ayant fait l'objet de quelques amendements préliminaires, une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs devra se prononcer une dernière fois d'ici la fin février.
Mardi 8 février 2022, les sénateurs ont adopté, à l'unanimité, la proposition de loi sur l'aménagement du Rhône. Le texte ayant fait l'objet de quelques amendements préliminaires, une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs devra se prononcer une dernière fois d'ici la fin février. (Crédits : CNR)

LA TRIBUNE - L'enjeu de la prolongation d'une concession à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) est en train de passer un parcours "express", qui se traduit finalement par une proposition de loi dont vous aviez été nommé le rapporteur au Sénat : pourquoi avoir choisi spécifiquement cet outil législatif, sur un dossier où l'Etat français a déjà démontré sa mobilisation ?

PATRICK CHAUVET - Cela faisait partie des interrogations, lorsque s'est posée la question de la prolongation de la concession CNR. C'est une conclusion heureuse que ce dossier soit passé par le choix d'une proposition de loi, car il aurait aussi pu faire l'objet d'un simple décret, sans avoir à passer en discussions au sein des deux chambres. Mais nous appuyons ce choix, qui permet de fiabiliser et sécuriser le processus de prolongation.

Le choix de la procédure accélérée a également été assumé par l'Etat, sans être soulevé durant son étude, par les deux chambres ?

Nous avons en effet étudié ce dossier dans un délai très court, avec le choix d'une procédure accélérée. Celui-ci a été justifié par le fait de ne pas prendre de retard, mais aussi par la nécessité de fiabiliser la procédure, afin qu'elle puisse être encadrée par les deux chambres.

Cependant, j'ai réalisé en amont des auditions les plus larges possibles du garant, mais aussi des chambres d'agriculture, des concurrents, des services de l'Etat, des syndicats et salariés, ainsi que de la CNR. Ce travail est important car il permet d'objectiver et de corriger, s'il le faut, le projet de loi afin qu'il réponde aux attentes des différentes parties, et c'est ce que nous avons fait avec la rédaction de quelques amendements.

Et l'on s'aperçoit aujourd'hui, c'est assez rare pour le souligner, que ce rapport a fait un large consensus, au sein d'un territoire qui comprend tout de même 11 départements.

Les enjeux en matière de transition énergétique ont également donné à ce dossier un tout autre poids ?

On le voit en effet de façon plus lisible, car la CNR est non seulement investie dans l'hydroélectricité puisqu'elle produit l'équivalent de 25% de la production nationale, mais aussi dans le photovoltaïque et vers des projets d'hydrogène vert.

Or, si cette prolongation n'avait pas été proposée, la CNR serait partie dans l'instauration des délais glissants, prévus par la Commission européenne et qui se traduisent par une instabilité pour tout le monde, y compris pour les salariés. Cette prolongation nous redonne donc des perspectives d'avenir.

Pour autant, elle ne règle pas clairement le problème de l'ouverture à la concurrence à compter de 2041 : n'est-ce pas « reculer pour mieux sauter » ?

L'ouverture à la concurrence pourrait en effet intervenir à compter de 2041, mais la France a ouvert un contentieux à ce sujet, qui fait actuellement l'objet d'une concertation en cours entre Paris et Bruxelles depuis quelques mois. A ce titre, de plus gros contrats seront d'ailleurs concernés, comme celui d'EDF mais sur lesquels les négociations n'ont pas encore abouti.

Le projet Hercule d'EDF a justement été stoppé, mais les enjeux demeurent sur cette question de l'ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques français. Une prolongation à l'image de celle de la CNR est-elle envisageable sur ce dossier ?

Il y avait en effet eu un premier projet Hercule, qui avait suscité des réactions des syndicats d'EDF. Aucun accord n'ayant été trouvé avec l'Europe, le projet a ensuite changé de nom (le Grand EDF), mais cela n'a pas vraiment changé ses contours.

Aujourd'hui, les élections présidentielles laissent présager du fait que ce dossier sera plutôt mis sur la table du prochain exécutif, même si l'on peut supposer que les échanges avec l'Europe se poursuivent actuellement, car il s'agit d'un enjeu très fort.

A l'époque, l'Etat avait pris l'engagement que l'ex-projet Hercule puisse passer, sous la forme d'un projet de loi pour être soumis aux chambres, tout comme celui de la CNR. Il faudra voir comment le dossier sera porté après les élections.

Peut-on cependant présager qu'une « victoire » du projet de la CNR puisse venir renforcer les arguments que la France défend, auprès de Bruxelles, vis-à-vis du dossier EDF ?

Une décision favorable pourrait en effet aller en ce sens, mais il faut bien comprendre que parfois, le diable se cache aussi dans les détails.

En premier lieu, la CNR est un modèle très équilibré (découlant de la loi de 1921 qui a défini ses missions historiques, ndlr) et où l'Etat et les collectivités sont majoritaires au sein du capital. On est vraiment dans un montage qui a été bien pensé, et qui a fait l'unanimité lors de son étude.

Ce type de projet est tout de même assez rare, et peut nous inspirer notamment par la suite sur les montages à réaliser et notamment, l'importance d'y associer de larges territoires. Car dans le cas de la CNR, ce sont tout de même trois grandes régions et 11 départements qui sont ainsi reliés par ses activités.

Plusieurs associations environnementales ont toutefois évoqué le fait que le projet de prolongation de cette concession demeurait insuffisant, et dénonçaient notamment un  manque d'ambitions en matière environnementales et de biodiversité. Vous aviez vous-même porté plusieurs amendements, dont un axe visant à développer les énergies renouvelables, pour « placer les missions de la CNR sur la voie de la « neutralité carbone » d'ici 2050 »...

La première chose que nous avons fait sur ce dossier, c'est d'auditionner le garant de la consultation et les associations environnementales. Nous avons reçu des réponses écrites, et qui sont issues d'une consultation sérieuse menée au cours des sept dernières années. C'est pour cela que l'on peut dire aujourd'hui que ce dossier n'arrive pas par hasard.

Ce processus n'a pas permis de soulever, durant les premières auditions, des revendications spécifiques et fortes. Mais ce montage fait aussi que les choses demeurent ensuite ouvertes et évolutives, car il est difficile de déterminer précisément quels devront être les besoins et les aménagements à horizon 2041. Le dialogue demeure donc ouvert.

Le vote de ce mardi clôture une première grande étape dans l'étude de ce projet de loi, qui va concerner les 19 barrages, 47 centrales hydroélectriques et 13.000 hectares de foncier terrestre détenus actuellement par la CNR : quels sont désormais les dernières échéances à venir avant que ce texte ne puisse entrer en vigueur ?

Une fois le texte voté ce mardi, celui-ci doit encore repasser devant les deux chambres pour être voté définitivement d'ici la fin février, car il avait fait l'objet de quelques amendements afin de consolider et fiabiliser le texte.

Son dernier passage au Sénat est prévu dès le 24 février, soit dans un délai très court, car tout a été mis en œuvre pour ne pas faire prendre de retard à ce texte (dont la concession actuelle arrivera à échéance le 31 décembre 2023, ndlr).

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Commentaire 1
à écrit le 04/05/2022 à 10:55
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On se "fout" de nous ! Il ne faut pas avoir la mémoire courte !.... A une époque pas si lointaine il a été question de la liaison fluviale Rhin-Rhône, la voie navigable devait être élargie . Des terrains ont été achetés, les études effectuées, cela...

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