Aménagement du Rhône : pourquoi la prolongation de la concession de la CNR est devenue un enjeu national ?

L'enjeu était connu depuis plusieurs mois, mais il se précise. Après la nomination de Laurence Borie-Bancel à la présidence du directoire à l'automne dernier, la Compagnie nationale du Rhône, qui produit un quart de l'hydroélectricité française, est candidate à une prolongation de sa propre concession jusqu'en 2041. Une manière de s'extraire, avec son modèle unique en France, de l'ouverture à la concurrence voulue par l'Union européenne. La proposition de loi vient de franchir une nouvelle étape au Sénat ce mercredi, même si certaines associations environnementales alertent sur le chemin pris, sur la forme.
En se posant comme le premier producteur français d'énergie exclusivement renouvelable mais aussi comme le concessionnaire du Rhône pour la production d'hydroélectricité, le transport fluvial et les usages agricoles, la CNR dispose d'un statut particulier qui place aujourd'hui l'aménageur en position de force, pour demander le prolongement de sa concession à horizon 2041.
En se posant comme "le premier producteur français d'énergie exclusivement renouvelable" mais aussi comme "le concessionnaire du Rhône pour la production d'hydroélectricité, le transport fluvial et les usages agricoles", la CNR dispose d'un statut particulier qui place aujourd'hui l'aménageur en position de force, pour demander le prolongement de sa concession à horizon 2041. (Crédits : CNR)

Le Rhône se pose comme le 3e cours d'eau le plus long de France, avec un statut tout particulier, pour la société qui en a la gestion depuis 1934 : la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), elle-même détenue à la fois par le groupe Engie (50%), la Caisse des dépôts (33%), ainsi que par un conglomérat de près de 200 collectivités locales qui traversent son chemin (17%). Elle avait même fait, pour cela, l'objet d'une loi dédiée à l'époque, la Loi Rhône de 1921.

Alors que la production d'électricité sur le Rhône représente près d'un quart d'hydroélectricité hexagonale, l'Etat français avait gardé un oeil sur ce dossier depuis plusieurs années, avec l'objectif d'éviter d'avoir à appliquer l'ouverture à la concurrence, prévue désormais par la Commission européenne à compter de 2023.

La CNR se préparait donc depuis plusieurs mois, en parallèle au départ de sa présidente du directoire Elisabeth Ayrault pour des "raisons de santé" à l'automne dernier, à une nouvelle étape déterminante, avec l'objectif de prolonger la concession de l'exploitation de ses barrages hydroélectriques sur le Rhône jusqu'en 2041.

Avec en jeu : un décret du Conseil d'Etat, qui lui permettrait de continuer à exploiter durant 18 années supplémentaires.

Un enjeu important, en premier lieu sur la forme : car il s'agit bien d'un "prolongement" de la concession actuelle qui a été demandé, et non pas celui d'un nouveau contrat. Car depuis la perspective de l'ouverture à la concurrence des installations hydroélectriques, prévue par Bruxelles, la CNR mais également l'Etat français ont fait cause commune : celle de protéger, au regard des missions jugées "hybrides" de l'entreprise, son activité jugée désormais essentielle à la transition énergétique.

Un modèle "particulier", sur lequel s'appuie le projet de prolongation

Car au sein des missions de l'aménageur, on retrouve en effet un modèle économique particulier, qui se veut "unique en France" : en contrepartie d'être chargé de la gestion de l'aménagement du territoire rhodanien, la CNR s'appuie pour cela sur les revenus tirés de la production d'électricité, effectuée sur son territoire.

Soit des capacités totales qui s'élèvent à 4 gigawatts, dont les trois quarts sont aujourd'hui composées par de l'hydroélectricité, même si le groupe souhaite désormais se développer également sur les segments du solaire et de l'éolien afin de diversifier son mix énergétique, et de s'adapter aux variations de production amenées par le changement climatique. Avec un objectif d'atteindre les 7 gigawatts de capacité totale en 2030.

Dans son dernier plan stratégique, la CNR avait cependant déjà anticipé notamment un recul du débit du fleuve de -0,43 % par année en moyenne, jusqu'à l'issue de la nouvelle concession projetée en 2041.

Pour cela, celle avait prévu de mener, dans le cadre de son projet de renouvellement de sa convention d'exploitation, une enveloppe de 500 millions de travaux sur le Rhône, comprenant notamment de nouveaux projets d'installations, écluses et barrages (comme en Isère, à Saint-Romain-de-Jalionas). En retour, ce projet prévoit que la CNR continuera de reverser une redevance hydraulique à l'Etat, même si celle-ci devrait être désormais indexée sur les tarifs du marché de l'électricité.

Un parcours législatif dense, mais qui fait pour l'heure l'unanimité

Et pour prétendre à la prolongation de sa concession, le projet de la CNR a fait l'objet d'un projet de loi, relatif à l'aménagement du Rhône.

D'abord adopté le 11 janvier, au coeur d'une procédure accélérée en commission des Affaires économiques à l'Assemblée Nationale, puis voté, ce projet de loi vient d'être examiné une première fois à la Commission des Affaires économiques du Sénat, le 2 février, où il a à nouveau fait l'unanimité.

Avec, comme principal argument défendu depuis le départ, celui du député Patrick Mignola (MoDem), qui portait ce texte :

"Au moment où les débats sur l'éventuelle ouverture à la concurrence des barrages en France suscitent régulièrement l'inquiétude, cette avancée législative ouvre une voie concrète pour requalifier la production d'énergie comme bien stratégique national, au titre des missions d'intérêt général auxquelles elle contribue", avait rappelé Patrick Mignola.

Et comme l'a rappelé le député communiste André Chassaigne en commission, il n'était pas envisageable que les 19 barrages, 47 centrales hydroélectriques et 13.000 hectares de foncier terrestre détenus actuellement pat la CNR tombent entre les mains de n'importe quel exploitant, à l'heure où la France a amorcé sa transition énergétique et s'éveille face aux enjeux de souveraineté associés.

Sophie Primas, la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, a toutefois voulu voir plus loin : "Si la commission prend acte de la solution soutenue par le Gouvernement pour mettre la CNR à l'abri du contentieux européen, elle déplore qu'il n'ait pas offert de réponse globale, pérenne et négociée, pour les concessions hydroélectriques placées en ″délais glissants″. Cette insécurité juridique pèse sur les entreprises, les investissements et les emplois du secteur. Or, l'hydroélectricité constitue notre première source d'énergies renouvelables".

Et de souligner la nécessité de sécuriser ce pilier de la transition énergétique, à l'heure où "le Paquet européen ″ajustement à l'objectif 55″ entend fixer un objectif de 40 % d'énergies renouvelables dès 2030".

De son côté, CNR pourra de plus faire valoir un autre argument, plus technique : "Du fait de la nationalisation de la production d'électricité après-guerre, les ouvrages hydroélectriques du Rhône ont été exploités par EDF entre 1948 et 2006, et non par la CNR". Ce qui revient à affirmer, entre les lignes, que le contrat de concession qu'elle a signé, et qui prévoyait une exploitation d'une durée effective de 75 ans, "n'aurait pas pu être exploité dans sa plénitude". Une circonstance qui pourrait suffire, selon l'intéressée, à justifier la formule de la prolongation.

Pour l'heure, la proposition de loi, qui vient donc de recueillir l'avis favorable de la commission des affaires économiques du Sénat, n'a plus qu'une dernière étape à franchir : la lecture, en séance publique, prévue le 8 février prochain, avant d'être adoptée.

Les défis qui attendent CNR jusqu'en 2041

Un chemin qui semble pour l'heure exempt d'embûches, même si d'autres défis attendent ensuite la CNR dans le cadre de son futur contrat : car en plus de devoir tenir en compte des impacts du changement climatique dans ses nouvelles modélisations -avec des débits du Rhône qui pourraient notamment baisser de 10 à 40% d'ici à 2050, comme le rappelait son ancienne présidente Elisabeth Ayrault-, la CNR devra également composer avec des oppositions, de plus en plus fortes, aux projets d'aménagement de nouveaux barrages, comme c'est le cas en Isère.

Voire même, du même temps, coucher davantage d'ambition sur le papier, comme le suggère l'Association France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes, dans une dans une récente communication à la mi-janvier :

"Le renouvellement de la concession du Rhône par l'Etat à la Compagnie Nationale du Rhône ne doit pas ignorer les enjeux naturels et environnementaux", juste France Nature Environnement.

En reconnaissant que "le prolongement de la concession du Rhône jusqu'en 2041 au bénéfice de son concessionnaire actuel, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), résulte de l'accord entre le gouvernement français et la Commission Européenne" et "permet de retarder l'ouverture à la concurrence de la concession", l'association environnementale regrette notamment que ce qu'elle appelle "les trois missions originelles de 1921", c'est-à-dire l'hydroélectricité, la navigation, et l'irrigation agricole, ne soient pas assorties d'une mise à jour intégrant "la prise en compte du changement climatique et de la biodiversité, en ajout aux trois missions originelles".

"Au lieu de cela, c'est toujours plus de pressions sur les milieux naturels avec le projet d'un barrage de plus, dans la seule partie non aménagée du fleuve en amont de Lyon, autour du confluent de l'Ain reprenant un ancien projet pourtant abandonné en 1985 devant ses dégâts prévisibles sur l'environnement naturel", affirme l'association.

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Commentaires 2
à écrit le 05/02/2022 à 9:08
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C'est exactement la même situation à EDF pour la mise en concurrence des ouvrages hydroélectrique mais ça n'inquiète personnes. Merci à nos politiques qui laissent brader au nom des exigences européennes de concurrence des ouvrages payés par les fr...

à écrit le 03/02/2022 à 8:39
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Quand on voit le peu de sérieux des marchés publics passés par la CNR, on se dit qu’il est urgent de mettre cette concession en concurrence …

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