La loi NOTRe vise à rationaliser l'exercice des compétences entre les collectivités territoriales. Mais dans la pratique, deux collectivités peuvent être en concurrence sur certaines thématiques, notamment en matière économique. Si la régio...
Dans le contexte actuel de baisse des taux, de nombreux emprunteurs renégocient le taux et la durée de leur crédit immobilier. Un nouvel emprunt se substitue donc à l'ancien. La question s'est posée de savoir si les intérêts de ce nouvel em...
Frédéric Subra, avocat associé chez Delsol Avocats, décrypte dans cette expertise les enjeux de l'acte anormal de gestion.
La taxe spéciale d'équipement régional, à hauteur de 600 millions d'euros, est une mauvaise réponse à une vraie question : comment doter nos régions de moyens adaptés aux nouvelles compétences qui leur ont été conférées ? Cette affaire augu...
La réforme du Code civil (ordonnance du 10 février 2016), qui modifie notamment le droit des contrats, sera applicable à compter du 1er octobre 2016. Par conséquent, à compter de cette date, leur rédaction devra prendre en compte ces nouvel...
