Alors que les états vont ces jours prochains négocier difficilement un traité sur la limitation du réchauffement climatique, la Commission Européenne et les États-Unis continuent d'avancer sur le traité TAFTA, dont certaines dispositions iront pourtant à l'encontre des engagements de la COP 21. Le traité TAFTA, s'il est signé, aura des conséquences très importantes pour la vie des institutions, des entreprises, mais aussi pour chaque famille de notre pays. Et les informations qui nous parviennent au compte-goutte nous fournissent des motifs légitimes d'inquiétude. Que l'on soit chef d'entreprise, responsable politique ou simple citoyen, nous devons nous y intéresser.

Un libre-échange sans garde-fou ?

Balayons d'abord une idée répandue, mais fausse. Ce projet de traité transatlantique n'est pas une manœuvre américaine pour affaiblir l'Europe. Au contraire, la Commission européenne est à l'offensive. Le commissaire européen aux affaires économiques, Pierre Moscovici, l'affirme : "Le Tafta est plus dans l'intérêt de l'Europe que des États-Unis". L'objectif avoué est de réduire le déséquilibre commercial existant entre l'Europe et les États-Unis dans l'accès aux marchés publics. En effet les marchés publics européens sont ouverts à 85 % aux entreprises étrangères quand ceux des Américains ne le sont qu'à 35 %. D'autre part, les États-Unis ont depuis longtemps mis en place un "small business act", permettant de réserver une part importante des marchés publics aux PME. Ce sont ces réglementations que la commission a en ligne de mire. Mais bien sûr, comme dans toute négociation, il y a une contrepartie. Si les Américains acceptent de lever les barrières protectrices de leurs marchés, c'est en échange de l'allègement des normes sanitaires, environnementales et sociales européennes.

Les PME françaises sacrifiées au profit des grands groupes ?

Deuxième observation importante, le traité TAFTA est élaboré pour et avec les grandes multinationales : 88 % des "parties prenantes" consultées par la commission européenne ont été des lobbies d'affaires, essentiellement liés aux multinationales. Si le traité est taillé pour les grands groupes, son impact sur les ETI/PME/TPE est beaucoup plus ambigu. Les représentants des PME et entreprises familiales allemandes ont publiquement exprimé des fortes inquiétudes  : "(...) ce sont les avocats de grands cabinets internationaux qui siègent et les investisseurs américains qui mènent la danse. La culture entrepreneuriale allemande - ses valeurs de long terme, de tolérance environnementale - est inconnue dans ces milieux, voire tournée en ridicule".

De fait, on voit mal les PME européennes aller concurrencer les entreprises locales américaines sur les marchés publics locaux : seuls les grands groupes en ont la force de frappe. Et cela aura pour contreparties la mise en concurrence des ETI et PME européennes avec des entreprises appliquant des normes sociales, sanitaires ou environnementales moins élevées. Or, ce serait une erreur grave économique de sacrifier les ETI et PME : entre 2009 et 2013, les ETI ont créé 79 000 emplois pendant que les grands groupes en ont supprimé 57 000

Les collectivités locales limitées dans leur liberté d'organiser le service public ?

Troisième observation, le traité comporte des risques de dégradation tant du niveau de service public que des normes sanitaires et environnementales. TAFTA limitera la liberté des collectivités locales d'organiser librement ses services publics. Une ville ne pourrait ainsi plus décider de remunicipaliser son service de l'eau. Une multinationale américaine de la restauration collective pourrait contester à une ville française la subvention votée en faveur de la cantine publique, ou encore la mise en place de critère d'approvisionnement local pour les cantines...

Des normes environnementales et sanitaires illégales ?

Enfin, TAFTA va nous forcer à abaisser nos normes sociales et environnementales, qui seront considérées comme des obstacles au libre-échange. Le mécanisme appelé "ISDS" autorisera les multinationales à attaquer les gouvernements devant un tribunal d'arbitrage privé si elles s'estimaient lésées par leur législation. Un État pourra être attaqué par une grande multinationale alors qu'il prend mesures de santé publique ou d'intérêt général, et condamné au versement d'amendes ponctionnées sur les budgets publics. Nous ne sommes malheureusement pas dans la politique-fiction. Rappelons que les multinationales du tabac ont attaqué l'Australie devant un tribunal arbitral pour s'opposer à la mise en place du paquet de cigarettes neutre, avec pourtant un objectif fondamental de protection de la santé publique ; que le groupe suédois Vattenfall a récemment attaqué l'Allemagne pour sa décision de sortir du nucléaire en 2022 et lui réclamant 5 milliards d'euros ; ou encore la condamnation de l'État de l'Ontario au Canada, sur requête du Japon et de l'Union Européenne, pour avoir mis en place une politique de développement des énergies renouvelables privilégiant l'approvisionnement local.

Nous sommes favorables à l'économie de marché. Mais elle doit être encadrée par des règles permettant un haut niveau de compromis social et environnemental. Le traité TAFTA aura des conséquences trop graves pour être négocié en secret par un groupe de technocrates dont nous ne connaissons pas la feuille de route. Nous appelons à ce qu'un débat lucide s'engage avec tous les acteurs concernés, institutions, entreprises, ONG, citoyens pour mesurer les enjeux de la négociation qui est en cours avant toute décision irréversible.