Plus-values sur valeurs mobilières : un régime d'imposition complexe

Après les réformes de 2012 et 2014, la loi de finances pour 2018, publiée le 30 décembre 2017, a modifié une nouvelle fois le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. La réforme se caractérise par un retour à une imposition à taux fixe, qui était le système utilisé jusqu'en 2012, avec toutefois une possibilité d'opter pour le barème progressif. Olivier Morin, responsable de l'ingénierie patrimoniale à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, nous apporte son éclairage.

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(Crédits : DR)

Régime normal : il consiste à imposer la plus- value au taux de 12,80 %. En ajoutant les 17,20 % de prélèvements sociaux, on aboutit à une taxation globale correspondant à la "flat tax de 30 %", promesse de campagne d'Emmanuel Macron. À noter que pour l'imposition des 12,80 %, les dirigeants de PME partant à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession peuvent sous conditions bénéficier d'un abattement de 500 000 euros.

Régime optionnel : sur option, les contribuables pourront opter pour une imposition de leurs plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu (imposition par tranches progressives).

Ce choix devra être effectué en prenant en considération les autres revenus du contribuable. En effet, l'option est globale et entraîne la perte du taux unique de 12,8 % pour l'ensemble des revenus du contribuable. En complément, si cette plus-value est considérée comme « exceptionnelle » (est considéré comme exceptionnel un revenu qui n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement), le contribuable pourra demander à bénéficier du système du quotient.

Ce système consiste à ajouter un quart du revenu exceptionnel aux revenus normaux ; le supplément d'imposition découlant du revenu exceptionnel est ensuite multiplié par quatre. Le calcul permet de limiter la progression dans les tranches d'imposition du barème progressif. Dans ce cadre, et pour les titres acquis après le 1er janvier 2018, l'abattement de 500 000 euros pour les dirigeants partant à la retraite reste applicable, mais ne peut se cumuler avec d'autres abattements.

Choix

Alternativement, les contribuables pourront bénéficier d'abattements en fonction de la durée de détention des titres. Ainsi, en cas de détention depuis plus de huit ans, un abattement de 65 % sera pratiqué sur la plus-value soumise à l'IR. De même, les actionnaires ayant participé à la création d'une PME ou ayant acquis des titres d'une PME dans les dix années suivant sa création pourront bénéficier d'abattements renforcés ; en cas de détention depuis plus de huit ans, l'abattement sera porté à 85 %.

En l'absence d'abattements relatifs à la durée de détention, le choix pour le barème progressif sera rapidement défavorable, la première tranche imposable au barème progressif étant assujettie au taux de 14%. La situation sera différente pour un actionnaire bénéficiant d'un abattement de 85 % et aura un coût maximum d'imposition au barème progressif de 6,75 % (tranche à 45 %). Enfin, dans les différentes situations, la plus-value brute viendra s'ajouter au revenu fiscal de référence du contribuable pris en compte le cas échéant pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (tranche marginale de 4 %).

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