En introduction de la conférence animée par Gérard Bonos et initiée par le cabinet Altedia Consultants et par Acteurs de l'Économie-La Tribune, Patrick Georges, directeur adjoint du département développement territorial & reconversion d'entreprises chez Altedia Consultants, qui participe aux négociations conventionnelles, rappelle l'objet d'une convention de revitalisation :

C'est une obligation faite aux entreprises qui se restructurent d'une part de mener des actions vis-à-vis des salariés via un plan de sauvegarde de l'emploi, d'autre part vis-à-vis du territoire qui peut être impacté. La convention prévoit une compensation financière de 3 000 à 6 000 euros par poste supprimé qui vise à financer des actions d'accompagnement permettant de créer de nouveaux emplois en nombre équivalent.

Peu d'impact sur les procédures

Cette négociation s'opère entre entreprise et les structures de l'Etat, à la fois dans son budget et dans son programme d'actions. Sur le plan juridique, rappelle Maître Danièle Chanal, Avocat associé - SCP Joseph Aguera & Associés, la revitalisation s'articule dans le cadre d'un plan de licenciement pour motif économique. « D'un strict point de vue juridique, c'est donc une obligation d'abord perçue de nature financière, mais avec peu d'impact sur la procédure de restructuration de l'entreprise. »

Patrick Georges, directeur adjoint du département développement territorial & reconversion d'entreprises chez Altedia

Une contrainte pour l'entreprise

Aujourd'hui adjoint au Maire de Nice et conseiller métropolitain délégué au développement économique, Christian Tordo, en tant qu'ancien directeur général de Texas Instrument France, a connu deux conventions de revitalisation. Il en tire quelques enseignements. « Ces conventions ont permis d'impliquer l'entreprise dans leur exercice et a permis de recréer davantage d'emplois qu'il n'en avait été supprimés. Mais je considère que c'est une contrainte supplémentaire pour les entreprises dont je ne suis pas persuadé de l'utilité. »

Pour Philippe Nicolas, directeur régional de la Direccte Rhône-Alpes, évoque une limite du dispositif, en ce qu'il relève de la volonté seule du préfet dans chaque département. Et de mettre en garde les collectivités qui auraient la tentation d'y voir une manne financière. En revanche, « il s'agit de transformer le ressenti d'un impôt subi par les entreprises en un véritable sentiment de participer à la redynamisation d'un territoire. »

Un rapport au territoire

Aujourd'hui, une dizaine d'années après son instauration, Renaud Damesin, conseiller au développement de l'emploi auprès du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Formation professionnelle et du Dialogue social, dresse un bilan. « Environ un millier de conventions ont été signées pour quelque 600 millions d'euros mobilisés. » Et de noter l'effet de levier intéressant de la revitalisation d'un territoire. « Ce qui est demandé à l'entreprise, c'est de se positionner dans un rapport à un territoire, à un écosystème. » Un poids qui pèse sur l'entreprise, oppose Christian Tordo. « Cette responsabilité de rendre un territoire dynamique relève davantage des collectivités. »

Impact sur le bassin d'emploi

Patrick Georges souligne et se félicite de l'engagement des entreprises dans les conventions de revitalisation. « Même si elle est en position de payer pour un territoire, alors qu'elle a pu être à l'origine du développement de ce même territoire », déplore-t-il. Et Danièle Chanal de rappeler une condition d'application de la loi : « Il faut que la restructuration affecte par son ampleur le bassin d'emploi. »

Or comment mesure-t-on cet impact ? Quel est le niveau à partir duquel l'on déclenche un plan de revitalisation ? A ce titre, Renaud Damesin rappelle que la loi nécessite une appropriation de la part des acteurs économiques. « L'assujettissement à l'obligation de revitalisation est mieux perçu si l'entreprise est impliquée dans le suivi et l'application de la convention, malgré la difficulté du moment qu'il rencontre. »

Marie-Claire Genest-Valentin Directeur Régional d'Altedia Lee Hecht Harrison

Retrouvez notre partenaire Altédia Consultants